CONDITIONS GÉNÉRALES DE FACTURATION

1. Nos factures se paient au comptant à (lieu de résidence/siège de celui en charge de la facturation) sans réduction sauf autre accord lors de la commande.

2. En cas de non-paiement à l’échéance il sera porté en compte, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 1 % par mois.

3. En outre, un remboursement forfaitaire de 10% du montant facturé avec un minimum de 50 euros sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, en cas de non-paiement complet ou partiel à l’échéance. En cas de non-respect de l’une des obligations de la part du vendeur/fournisseur de services, cette indemnisation sera dûe de la même façon par rapport au client.

4. Toute objection doit être faite dans un délai de huit jours après la livraison ou la date de facturation. Il faut qu’elle soit faite par lettre recommandée et qu’elle soit motivée. A défaut d’objection dans le délai imparti, la facture sera considérée comme acceptée.

5. Seuls les tribunaux de l’arrondissement du vendeur/contractant sont autorisés pour toute sorte de litige.